Décryptage : rapport triennal relatif à l'artificialisation des sols

Quel contenu légal pour mon premier rapport ? Quelles données et méthode pour constituer mon bilan triennal ? Quelle articulation avec l'obligation d'analyser les résultats de l'application de mon PLU(i) ?

L’article L. 2231-1 du Code général des collectivités territoriales, instauré par la loi climat et résilience du 22 août 2021, introduit un nouvel outil d’évaluation du respect de la trajectoire « Zéro artificialisation nette » (ZAN) : le « rapport relatif à l’artificialisation des sols ». Le code établit l’obligation pour le maire d’une commune ou le président d’un EPCI couverts par un document d’urbanisme (PLU et PLUi, carte communale) d’établir ce document au moins tous les trois ans (et portant sur les années civiles précédentes). Le premier rapport doit être réalisé trois ans après l’entrée en vigueur de la loi climat et résilience, soit en août 2024.

Ce rapport triennal doit permettre aux collectivités de commencer à appréhender leur trajectoire ZAN, mais aussi, de remettre en perspective ce premier état des lieux de l’observation de la réduction de la consommation des Espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) avec le document de planification dans lequel elles s’inscrivent.

Lire la suite de la note