Une montée en exigence de la loi sur la consommation d’espace et sur la qualité des sols...
La Loi Climat et résilience votée le 22 août 2021 s’inscrit dans le prolongement des propositions de la Convention citoyenne pour le Climat et du Plan national biodiversité de 2018 et des différentes lois qui, ces dernières décennies, ont voulu enrayer l’étalement urbain : la loi SRU de 2000 (renouvellement urbain, refaire la ville sur la ville) et la loi Engagement national pour l’environnement (Loi Grenelle 2) de 2010 (modération de la consommation d’espace et lutte contre l’étalement urbain).
Mais l’étalement ne faiblit pas : en France l’étalement urbain est élevé par rapport aux autres pays européens, 30 000 à 40 000 ha/ces 10 dernières années soit 4 terrains de foot toutes les heures. Le rythme de l’artificialisation des sols augmente 4 fois plus vite que la population. Les 2/3 de la consommation sont liés à l’habitat alors que 2,9 millions de logements sont vacants dans les centres-villes. En conséquence, cet étalement génère des déplacements obligés, de la consommation d’énergie, de la pollution et un effondrement de la biodiversité.
...pour aboutir à l'objectif ZAN à horizon 2050
Cette frise souligne l'importance des phases préparatoires qui mobilisent dès à présent les territoires pour alimenter et préparer les échéances de 2024 et 2027 (SRADDET et SCoT) afin de répondre à l'injonction à la réduction de la consommation d'espace. Deux objectifs sont associés :
- mieux connaître son territoire pour mieux le qualifier et faire valoir ses spécificités dans les réflexions en cours, notamment pour la territorialisation des objectifs ;
- engager en parallèle des travaux sur la consommation d’espace, sur les sujets d’identification des potentiels de renaturation et de compensation au titre du ZAN pour bien engager sa trajectoire.
"Caractériser son territoire va au-delà de l'observation de la consommation d'espace et de ses dynamiques puisque concomitamment, il va falloir commencer à travailler sur les leviers propres pour atteindre des objectifs de sobriété foncière et de renaturation : quelles dynamiques sont déjà à l'œuvre sur mon territoire en matière de réinvestissement urbain, de recyclage foncier, de renaturation ? "
Colombe Buevoz, Responsable du Cadre Stratégies, Territoires & Montagne
Avec une mise en œuvre progressive : dates clés
2021-2031 : la consommation totale d’espaces naturels, agricoles et forestiers ne devra pas dépasser 50 % de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (NAF) observée sur les 10 années précédentes 2011-2020, région par région, comme le précise l’article 191 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 : « Afin d’atteindre l’objectif national d’absence de toute artificialisation nette des sols en 2050, le rythme de l’artificialisation des sols dans les dix années suivant la promulgation de la présente loi doit être tel que, sur cette période, la consommation totale d’espace observée à l’échelle nationale soit inférieure à la moitié de celle observée sur les dix années précédant cette date.»
2031 : la notion d'artificialisation rentre en vigueur avec deux catégories de sols : artificialisé et non artificialisé. Une nomenclature est précisée dans le décret du 29 avril 2022
2050 : atteinte de l’objectif d’absence de toute artificialisation nette des sols.