L'Agence décrypte la loi Climat et résilience et ses décrets d'application pour éclairer les territoires dans la construction de leurs trajectoires pour atteindre le ZAN en 2050. La lutte contre l’artificialisation est au cœur de la loi n° 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
La loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation et à renforcer l'accompagnement des élus, est articulée autour de 4 chapitres : favoriser le dialogue territorial et renforcer la gouvernance décentralisée, accompagner les projets structurants de demain, mieux prendre en compte les spécificités des territoires, prévoir des outils pour faciliter la transition vers l'absence de toute artificialisation nette des sols.
A retenir :
le rallongement des délais de mise en comptabilité des SCoT, PLUi, PLU et cartes communales,
la mise en place d'une nouvelle gouvernance au niveau régional,
la création d'un forfait national (12 500 ha) pour les projets d'envergure nationale ou européenne,
l'instauration d'une garantie de développement communal, fixée pour la première tranche de 10 années à 1hectare,
la possibilité de délimiter des secteurs prioritaires à mobiliser via le droit de préemption urbain,
Délais d'évolution des documents de planification et d'urbanisme
SRADDET : avant le 22 février 2024
SCoT : via la mise en compatibilité avec le SRADDET avant le 22 février 2027
PLUi/PLU : via la mise en compatibilité avec le SCoT avant le 22 février 2028
Délais fixés par la loi du 20 juillet 2023, visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus.
4 principales mesures issues de la loi climat et résilience sur le ZAN
Un objectif national à atteindre en 2050 : l'absence de toute artificialisation nette des sols. Sur la première décennie 2021-2031 (période de transition avant d'appliquer de façon effective la notion d'artificialisation des sols) la consommation d’espace observée à l’échelle nationale doit être inférieure à la moitié de celle observée sur les 10 années précédant cette date.
Les définitions des notions d'artificialisation, d'artificialisation nette, de renaturation, de consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers. Le décret n° 2023- 1097 du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols a fait évoluer la nomenclature des sols artificialisés et non artificialisés apportée par le le décret n°2022-762 du 29.4.22.
L'insertion des objectifs ZAN dans les documents de planification et d'urbanisme (Sraddet, SCoT, PLUi et cartes communales) et en conséquence des délais pour faire évoluer les documents de planification et d'urbanisme (au plus tard février 2024 pour le Sraddet, août 2026 pour les SCoT, août 2027 pour les PLUi et cartes communales).
Un débat triennal dans les communes ou EPCI compétents en matière de PLU avec un rapport relatif à l'artificialisation des sols sur leur territoire.
Et dans les PLU(i)
L'obligation de définir une part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables, afin de contribuer au maintien de la biodiversité et de la nature en ville.
L'obligation de faire évoluer le contenu des OAP (orientations d'aménagement et de programmation) avec un échéancier prévisionnel d’ouverture à l’urbanisation des zones à urbaniser (AU) et de réalisation des équipements, des actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur les continuités écologiques, en cohérence avec le PADD.
L'abaissement à 6 ans à compter de la création d'une zone AU du délai pour l'ouvrir à l'urbanisation (au lieu de 9 ans auparavant) dans le cadre d'une procédure de modification.
L'encadrement des équipements de logistique et des surfaces commerciales avec notamment le principe d'interdiction de nouvelles zones commerciales qui engendreraient une artificialisation des sols ; principe néanmoins assorti d'exceptions.
Friches : le dispositif dérogatoire au PLUi et l'expérimentation sur 3 ans d'un certificat de projet.
Les nouveaux dispositifs
La définition des zones d'activité économique (ZAE) via le contenu de leur inventaire, à engager le 21 août 2022 au plus tard.
Les missions des observatoires de l'habitat et du foncier, étendues à l’identification des gisements fonciers pouvant faire l’objet d’une intensification urbaine : projets de renouvellement urbain, secteurs potentiel de densification et de surélévation, dents creuses, friches constructibles, locaux vacants…en savoir plus avec la note juridique dédiée
Friches
La définition des friches et la création de deux outils : le dispositif dérogatoire au PLUi et l'expérimentation sur 3 ans d'un certificat de projet.En savoir plus avec la note juridiqueObservation dans la loi Climat et résilience
Les apports des décrets
En 2023
Le décret n°2023-1408 du 29 décembre 2023 définissant les modalités de prise en compte des installations de production d'énergie photovoltaïque au sol dans le calcul de la consommation d'espaces (note juridique à venir), est complété par l'arrêté du 29 décembre 2023 définissant les caractéristiques techniques des installations de production d'énergie photovoltaïque exemptées de prise en compte dans le calcul de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers.
Le décret n°2023-1259 du 26 décembre 2023 précisant les modalités d'application de la définition de la friche dans le code de l'urbanisme (voir note juridique).
Le décret n° 2023- 1097 du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols a fait évoluer la nomenclature des sols artificialisés et non artificialisés (note juridique à venir).
Le décret n° 2023- 1097 du 27 novembre 2023 porte sur la mise en œuvre de la territorialisation des objectifs de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols (note juridique à venir).
Le décret n° 2023- 1098 du 27 novembre 2023 fixe la composition la composition et définit des modalités de fonctionnement de la commission régionale de conciliation sur l'artificialisation des sols (note juridique à venir).
la nomenclature des sols artificialisés et non artificialisés (qui a évolué avec le décret n° 2023- 1097 du 27 novembre 2023).
Le décret du 12 octobre 2022 précise les observatoires de l'habitat et du foncier (voir note juridique dédiée).
Le décret du 13 octobre 2022 précise les modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols (voir note juridique dédiée).
Le décret du 27 décembre 2022 apporte des précisions sur l’identification dans les SCoT et dans les PLU des zones préférentielles pour la renaturation et renforce le contenu de l’étude d’impact de certaines actions et opérations d’aménagement (voir note juridique dédiée).
- Les "friches constructibles" font partie des biens à recenser par les observatoires de l'habitat et du foncier. Un décret doit préciser les modalités d'application de cette disposition.
- L'expérimentation de certificat de projet "rénové" pour les projets de recyclage de friches.
- La procédure de mise en demeure de travaux de requalification en zone d’activité économique.
aurg
"Avec l'objectif du ZAN, 2050 se prépare dès maintenant pour les collectivités territoriales engagées par la loi à réduire de moitié leur consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers dans la décennie à venir (2021-2031). Identifier dès à présent les espaces disponibles pour assurer le développement des territoires et répondre aux besoins de ses habitants, inscrire dans les agendas des communes et EPCI compétents des temps de débat sur les objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols... c'est permettre aux territoires de se donner une chance d'atteindre cet objectif, certes lointain, mais qui fait écho à des enjeux actuels comme la lutte contre le changement climatique ou la préservation de la biodiversité."
