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Note juridique
Note juridique : photovoltaïque dans les ENAF. Protection des espaces VS développement des EnR
Publié le
Avec cette note juridique, l'Agence fait le point sur le décret du 8 avril 2024, pris pour l'application de la loi Aper du 10 mars 2023.
Note juridique : photovoltaïque dans les ENAF. Protection des espaces VS développement des EnR
Pris pour l’application de la loi dite d’Accélération de la production d’énergies renouvelables (loi Aper) du 10 mars 2023, le décret du 8 avril 2024 affine les critères de distinction entre les installations agrivoltaïques d’une part et les installations photovoltaïques agri-compatibles d’autre part. Si ces installations ont en commun la production d’électricité à partir de l’énergie solaire, leur régime juridique obéit cependant à un cadre différent. Il en ressort un dispositif aussi complexe que possiblement repoussoir notamment pour les installations agrivoltaïques.
