Note juridique : consommation d'ENAF, ne pas tomber dans le panneau (photovoltaïque)

Parce que le développement des énergies renouvelables est un enjeu essentiel pour atteindre les objectifs de neutralité carbone en 2050, le législateur a prévu qu’un espace naturel ou agricole occupé par une installation de production d’énergie photovoltaïque n’est pas comptabilisé, sous certaines conditions, dans la consommation d’ENAF. Attendu depuis plus de deux ans, le décret précisant ces conditions est paru en toute fin d’année 2023. Il est escorté par un arrêté qui définit les caractéristiques techniques des installations de production d’énergie photovoltaïque exemptées de prise en compte dans le calcul de la consommation d’ENAF.

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