Note juridique : la définition des friches enfin précisée

Leur surface cumulée représenterait environ 170 000 hectares. Elles peuvent être commerciales, industrielles, ferroviaires, portuaires, etc. Longtemps reléguées au rang de verrues, les friches constituent un enjeu important depuis l’entrée en vigueur de la loi Climat et résilience du 22 août 2021. Leur ré-appropriation par les territoires concernés doit permettre la réalisation soit de projets d’aménagement et de construction, sans grever le bilan en matière de consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF), soit d’opérations de renaturation en vue de compenser la consommation d’ENAF. L’article L. 111-26 du code de l’urbanisme, créé à la faveur de la loi Climat et résilience, définit la friche comme « tout bien ou droit immobilier, bâti ou non bâti, inutilisé et dont l’état, la configuration ou l’occupation totale ou partielle ne permet pas un réemploi sans un aménagement ou des travaux préalables". L'Agence décrypte le décret n° 2023-1259 du 26 décembre 2023 précisant les critères permettant à un site d’être qualifié de friche.

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