Note juridique : chartes d'urbanisme dans le collimateur du juge administratif
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Avec cette nouvelle note juridique, l'Agence décrypte la décision du tribunal de Rouen du 26 janvier 2023 concernant la charte d'urbanisme adoptée par une commune alors que la compétence "plan local d'urbanisme" est exercée par l'intercommunalité. Récit d'un jugement et enseignements à retenir pour l'outil "charte d'urbanisme".
Note juridique : chartes d'urbanisme dans le collimateur du juge administratif
Le 26 janvier 2023, le tribunal administratif de Rouen a annulé la délibération par laquelle un conseil municipal a approuvé sa charte d’urbanisme : en cause, l’incompétence de la commune en matière d’urbanisme et le contenu même de la charte qui comporte des dispositions relevant de la loi et du règlement. Si cette solution est saluée par les commentateurs juridiques qui n’y voient que la simple application du droit, elle cristallise en revanche les critiques de certains professionnels de l’urbanisme qui perçoivent dans ce jugement la remise en cause d’un outil dit « de négociation ».
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