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Note juridique : les apports de la loi 3DS sur le logement social & l'urbanisme
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Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : tels sont les points cardinaux de la loi éponyme du 21 février 2022 qui se caractérise autant par son ampleur (271 articles là où le projet de loi déposé devant le Sénat n’en comportait que 83) et sa technicité, que par la diversité des sujets traités tels que la mobilité avec la décentralisation de certaines routes nationales, la transition écologique, la santé, la cohésion sociale, l’éducation...
Note juridique : les apports de la loi 3DS sur le logement social & l'urbanisme
Avec cette note juridique, Philippe Couillens, juriste de l'Agence, décrypte les dispositions concernant
- le logement social : parmi les plus importantes mesures figurent celles relatives à l’application de l’article 55 de la loi Solidarité et renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000 dont le dispositif est désormais pérennisé. Si la loi clarifie les cas dans lesquels certaines communes sont exemptées de réaliser des logements sociaux, elle met surtout en place de nouvelles modalités de rattrapage pour les communes qui n’atteindront pas leurs objectifs de réalisation d’ici 2025. Des précisions sont aussi apportées sur le constat de carence et ses conséquences sur l’interdiction de vendre des logements sociaux.
- l’urbanisme : dérogations à certaines règles du PLUi, sécurisation des analyses de consommation d'espaces, définition de secteurs d'implantation d'éoliennes, renforcement du dispositif des opérations de revitalisation des territoires (ORT).
