NOTE JURIDIQUE : ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE, CONCERTATION ET DOCUMENTS D’URBANISME

Cette note est un point d’étape sur les récentes évolutions réglementaires. Elle vise à synthétiser les apports de la loi n° 2020-1525 d’accélération et de simplification de l’action publique (Asap) et plus particulièrement ceux du décret n°2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme et des unités touristiques nouvelles.

L’article L.122-4, I, 2 ° du Code de l’environnement définit l’évaluation environnementale comme : « Un processus constitué de l’élaboration d’un rapport sur les incidences environnementales, la réalisation de consultations, la prise en compte de ce rapport et de ces consultations lors de la prise de décision par l’autorité qui adopte ou approuve le plan ou programme, ainsi que la publication d’informations sur la décision, conformément aux articles L.122-6 et suivants » du Code de l’environnement.

Pour mémoire, l’évaluation environnementale est conçue comme un outil d’aide à la décision, qui vise à faciliter l’intégration des enjeux environnementaux dans les documents d’urbanisme susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement. Le régime de l’évaluation environnementale a fait l’objet de nombreuses évolutions, principalement sous l’influence de l’Union européenne. La loi Asap et son récent décret d’application achèvent le long et laborieux travail de transposition de la directive européenne relative à l’évaluation des incidences des plans et programmes sur l’environnement, ainsi que de la directive relative à la conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore. Ces évolutions laissent toutefois de nombreuses questions en suspens.

NB : la présente note n’évoque que le cas du SCoT, du PLU et de la carte communale.